La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, avait pour ambition affichée de refonder le système de protection de l’enfance après des années de rapports alarmants. Elle visait notamment à mieux sécuriser les parcours des enfants placés, à renforcer la prévention, à limiter les ruptures de prise en charge et à améliorer le contrôle des conditions d’accueil. Sur le papier, le texte reconnaissait enfin l’ampleur des défaillances structurelles du dispositif.
Dans les faits, son application apparaît extrêmement partielle. De nombreuses mesures clés reposaient sur des décrets, des financements et une volonté politique locale qui n’ont, pour une large part, jamais suivi. Les départements, déjà en tension budgétaire, ont appliqué la loi de manière inégale, souvent minimale, privilégiant ce qui était juridiquement contraignant et laissant de côté ce qui relevait de l’amélioration qualitative. Selon les retours de terrain et les rapports associatifs, seule une fraction limitée des dispositions serait effectivement mise en œuvre, parfois estimée à moins de 30 % des objectifs initiaux — chiffre à considérer comme une hypothèse, en l’absence de bilan national chiffré exhaustif.
Cette situation met en lumière une contradiction majeure : une loi présentée comme protectrice mais privée des moyens humains, financiers et organisationnels nécessaires à son effectivité. Sans mécanisme de contrôle contraignant, sans évaluation indépendante et sans engagement budgétaire à la hauteur, la loi Taquet a surtout produit un affichage politique. L’écart entre l’intention et la réalité interroge alors non seulement son utilité concrète, mais aussi la manière dont sont pensées et mises en œuvre les politiques publiques de protection de l’enfance.
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2 commentaires
munsch · 3 janvier 2026 à 22h08
La loi Taquet, bien qu’elle date de 2022, n’est malheureusement toujours pas appliquée à ce jour.
Trop souvent, les personnes qui pourraient être désignées comme TDC ne sont même pas réellement évaluées, car pour l’ASE cela représente un manque à gagner.
Quand on sait ce que rapporte mensuellement un enfant placé à l’ASE…
Et encore, je parle d’un enfant « lambda ». Si l’enfant est atteint d’une pathologie ou d’un handicap, les montants doublent, voire triplent.
Donc, si l’enfant est placé chez un TDC au lieu d’être confié à l’Aide sociale à l’enfance, il y a forcément un manque à gagner ; l’ASE fera donc tout pour éviter ce type de placement.
munsch · 3 janvier 2026 à 22h11
La loi Taquet, promulguée en février 2022, vise à améliorer la protection de l’enfance, notamment en favorisant les placements en famille d’accueil (TDC – Tiers Digne de Confiance) plutôt qu’en établissement. Cependant, son application semble rencontrer des obstacles.
Il est vrai que les départements ont un intérêt financier à placer les enfants en établissement plutôt qu’en famille d’accueil, car les montants alloués sont souvent plus élevés. Cela peut créer un conflit d’intérêts et nuire à la mise en œuvre de la loi.
La loi Taquet prévoit pourtant des mesures pour encourager les placements en famille d’accueil, comme la rémunération des assistants familiaux au niveau du SMIC dès le premier enfant accueilli.
Mais il semblerait que ces mesures ne soient pas suffisantes pour contrebalancer les intérêts financiers en jeu.
(https://www.actionenfance.org/la-loi-taquet/)
Il serait intéressant de savoir si des actions sont menées pour faire appliquer cette loi et si des solutions sont envisagées pour pallier ces difficultés.