En décembre 2025, la Haute Autorité de santé a publié une recommandation de bonnes pratiques consacrée à l’exercice des visites en présence d’un tiers (VPT) en assistance éducative. C’est un texte attendu depuis longtemps par les professionnels de la protection de l’enfance, tant le recours à ces visites s’est développé ces dernières années.
Mais au-delà de la publication officielle, une question demeure : que clarifient réellement ces recommandations, et que laissent-elles encore en suspens ?
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Une définition enfin posée clairement
La HAS rappelle d’abord ce qu’est juridiquement une VPT. Il s’agit d’une mesure décidée par le juge des enfants sur le fondement de l’article 375-7 du Code civil. Elle impose que le droit de visite d’un parent s’exerce en présence d’un tiers, lorsque l’enfant ne peut être en sécurité seul avec lui. La recommandation insiste sur le fait que ces visites relèvent exclusivement de l’assistance éducative et ne doivent pas être confondues avec les visites en lieu neutre ordonnées par le juge aux affaires familiales (Recommandation HAS, décembre 2025 ; Synthèse HAS, 9 décembre 2025).
Ce rappel n’est pas anodin. Il vient mettre un terme à une confusion entretenue depuis des années entre visites accompagnées, supervisées, médiatisées ou encadrées. La HAS choisit une terminologie unique et assume l’idée que la VPT est une mesure judiciaire spécifique, avec une finalité précise : protéger, évaluer et accompagner la relation parent-enfant.
Une mesure qui doit rester exceptionnelle et motivée
Le texte souligne que la décision doit être spécialement motivée. Autrement dit, la VPT ne peut pas devenir un automatisme. Elle suppose l’existence d’un danger ou d’un risque lorsque l’enfant est seul avec son parent. La note de cadrage ainsi que l’argumentaire détaillent les principales situations concernées : violences physiques ou sexuelles, troubles psychiatriques non stabilisés, comportements gravement inadaptés ou nécessité d’évaluer un lien dans un contexte d’accueil d’urgence (Note de cadrage HAS, 2024 ; Argumentaire HAS, section 2.1.2).
Ce point est essentiel. La HAS réaffirme que le maintien du lien parental n’est jamais une fin en soi. Il doit être concilié avec l’intérêt supérieur de l’enfant, sa sécurité et son développement. Le texte rappelle explicitement que les contacts peuvent, dans certaines circonstances, raviver des traumatismes, fragiliser un projet de vie ou déstabiliser l’enfant (Argumentaire HAS, introduction et section 2.1).
Un rôle du tiers clarifié et professionnalisé
Un des apports majeurs de la recommandation concerne le rôle du professionnel qui “fait tiers”. Il ne s’agit ni d’un simple surveillant, ni d’un médiateur neutre. Le tiers exerce une présence engagée, structurante. Il protège l’enfant, observe les interactions, soutient la relation lorsque cela est possible et contribue à l’évaluation.
La HAS insiste sur la nécessité d’une formation adaptée, d’un cadre institutionnel clair et d’espaces d’élaboration pour les professionnels. Elle reconnaît également les phénomènes de glissement de tâches, notamment lorsque certains intervenants se retrouvent à assumer des missions pour lesquelles ils ne sont pas suffisamment formés (Note de cadrage HAS, 2024 ; Recommandation HAS, chapitre 1).
Cette reconnaissance officielle est importante. Elle valide un malaise exprimé depuis plusieurs années sur le terrain.
Une approche dynamique et évolutive
La recommandation adopte une logique processuelle. La VPT n’est pas figée : elle doit être évaluée régulièrement. Une première phase d’observation permet d’analyser les effets des visites sur l’enfant et la qualité des interactions. En fonction de cette évaluation, les droits peuvent être progressivement élargis, maintenus, restreints ou suspendus. La HAS admet que certaines VPT puissent s’inscrire dans la durée, mais uniquement si leur pertinence est régulièrement réexaminée (Synthèse HAS, partie “Ajuster les pratiques”).
Cette dimension évolutive est centrale. Elle rappelle que la VPT est un outil au service d’un projet, et non une situation installée par défaut.
L’intérêt supérieur de l’enfant au cœur du dispositif
Tout au long du texte, la HAS s’appuie sur la Convention internationale des droits de l’enfant et sur les travaux relatifs aux besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance (Argumentaire HAS, introduction). Le maintien des liens familiaux est un droit, mais il n’est jamais absolu. Il doit être apprécié à l’aune de la sécurité, du développement psychique et de la stabilité de l’enfant.
Le document souligne également la nécessité d’entendre l’enfant, d’évaluer son état avant, pendant et après les visites, et de tenir compte de son âge et de sa maturité.
Cette réaffirmation est structurante : la VPT n’est pas un compromis administratif entre droits parentaux et protection, mais un dispositif centré sur l’enfant.
Des avancées réelles, mais des défis persistants
Le travail méthodologique mené par la HAS est solide et approfondi (Argumentaire HAS, chapitre 1). Pourtant, plusieurs fragilités structurelles demeurent. Il n’existe toujours pas de données nationales consolidées sur le nombre de VPT, leur durée moyenne ou leurs effets. Les pratiques restent très hétérogènes d’un département à l’autre. Et la mise en œuvre effective des recommandations dépendra largement des moyens humains et organisationnels disponibles, point que la HAS elle-même rappelle dans son guide de lecture.
En définitive, ces recommandations constituent un cadre clair et exigeant. Elles posent des principes forts : individualisation, motivation des décisions, professionnalisation du tiers, réévaluation régulière, primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La question désormais n’est plus juridique ni théorique. Elle est pratique et politique : ces principes seront-ils pleinement appliqués sur le terrain ?
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